Jacques Fleurs – Lombard(74)
18 juin 2017
Vival Doussard (74)
21 juillet 2017

Chers partenaires et clients,

Pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. La Loi de Finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels d’encaissement et de gestion utilisés par les entreprises/commerces.

Ces nouvelles exigences entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).

Nous tenons à attirer votre attention sur l’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279)

Ce texte concerne tous les utilisateurs de systèmes d’encaissements informatisés et précise qu’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou un certificat délivré par un organisme accrédité devront être fournis par l’éditeur du logiciel avant le 01 janvier 2018.

Ces attestations confirmeront que le logiciel d’encaissement satisfait à certaines conditions :

Inaltérabilité des données
Les logiciels doivent désormais conserver les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Toute correction (modification, annulation) sur des opérations de règlement doit apparaître clairement par le biais d’opérations d’addition ou de soustraction donnant lieu à un enregistrement.
Sécurisation des données
Toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives émises) doivent être sécurisées par un procédé technique fiable pour garantir la restitution des données de règlement dans leur état d’origine.
Conservation des données
Le nouveau dispositif proposé précise également que les logiciels concernés doivent prévoir des clôtures, reflet des opérations réalisées, qui devront être réalisées à intervalle régulier. Ces données doivent être conservées pendant six ans.
Archivage des données
Les solutions logicielles doivent proposer des fonctionnalités d’archivage afin de permettre de figer les données et donner date certaine aux documents archivés. L’accès et la lecture de ces archives par l’administration doivent être aisés. Les opérations d’archivage doivent elles-mêmes être tracées.
Certificat ou attestation de conformité (NF, LNE ou auto certification)
Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, l’entreprise doit disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur. L’entreprise est tenue de présenter ce certificat ou cette attestation pour chacun des logiciels possédés et soumis à cette nouvelle réglementation.

certificat-LNE
certificat-NF525
certificat-auto_certification

Pour toute entreprise, la loi contre la fraude à la TVA implique:

  • de s’assurer de la conformité de chacun des logiciels qu’elle utilise
  • de faire évoluer ses usages pour que ses processus soient conformes aux nouvelles obligations sur toute sa chaîne de règlement.

A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné. L’amende s’applique de nouveau en cas de non présentation de l’attestation ou du certificat de conformité dans les 60 jours. L’addition peut donc rapidement s’avérer salée pour l’entreprise, sans compter les risques de redressement fiscal et de rentrer « dans le radar » de l’administration augurant des contrôles fiscaux futurs systématiques.

Il est donc urgent de bien cartographier son système d’informations, de se renseigner auprès de son éditeur sur les garanties apportées sur la bonne mise en conformité (production obligatoire d’une attestation / certificat de conformité) et de préparer la mise en œuvre de ce nouveau texte réglementaire.

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