Loi fiscale sur les logiciels de caisse (version 12/2013)

Chers Clients,

Nous devons porter à votre connaissance la mise en application d’une nouvelle loi qui impose désormais à tous les commerçants une mise en conformité de leurs solutions d’encaissement.

Cette loi adoptée le 5 Novembre 2013 et promulguée le 6 Décembre 2013 vise sévèrement les éditeurs et fabricants de systèmes d’encaissement en imposant la sécurisation des accès aux base de données afin de rendre leurs solutions inviolables.

 Il va sans dire que nous sommes tous pris de court et dans l’obligation de devoir appliquer et faire appliquer cette loi qui soudain implique fortement notre secteur.

Que dit cette loi ?

Conformément à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, tous les éditeurs et fabricants de solutions d’encaissement en France doivent désormais rendre leur solutions inviolables afin d’éviter toutes intrusions illicites extérieures dans leur base de données provenant d’outils ou d’algorithmes ayant pour objectifs de modifier ou altérer les données informatiques la composant. En d’autres termes, ces mesures à appliquer doivent permettre d’empêcher toutes manoeuvres destinées à égarer l’administration fiscale.  

Son étendue, les sanctions

Cette loi vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes. Les compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale seront étendues au blanchiment de fraude fiscale. Elle agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Pour la fraude commise en bande organisée, une circonstance aggravante est instituée. Les peines encourues sont sept ans d’emprisonnement et deux millions d’euros d’Amende. 700 enquêteurs ont été recrutés et affectés à ce service. Leurs pouvoirs se sont considérablement étendus. Il peuvent désormais recourir aux techniques spéciales d’enquête telles que la surveillance, l’infiltration, la filature, la garde à vue de 96H et l’utilisation d’informations issues de dénonciation ou délation.  

Cette nouvelle loi menace les intérêts des éditeurs, fabricants, revendeurs et distributeurs dés lors que ceux-ci maintiennent d’anciennes versions non sécurisées dont les données peuvent être illégalement altérées ou infiltrées.

Un sujet brûlant de l’actualité

Plusieurs reportages TV (Emissions En Quête d’Actualité sur D8, Capital sur M6, Complément d’enquête sur France 2) et de nombreux articles de presse ont évoqué la Fraude fiscale chez les commerçants en insistant sur l’importance et sur la gravité de la situation.

Regroupement des éditeurs et fabricants de systèmes d’encaissement ( ACEDISE )

Comme toute loi, sa mise en application doit être totale et sans délai. Tous les fournisseurs visés doivent donc l’appliquer sans aucune restriction possible.

En créant l’ACEDISE, la plupart des éditeurs et fabricants de caisse du marché se sont regroupés pour   assurer cette mise en application, veiller au travers de décisions techniques internes à   garantir le caractère d’inviolabilité des solutions de ses adhérents et assurer ainsi le principe de concurrence loyale entre fournisseurs. KWISATZ est membre de l’ACEDISE et par son adhésion a signé sa charte et applique rigoureusement l’ensemble de ses préconisations.

Solutions sécurisées

En vous dotant d’une solution sécurisée, vous assurez l’intégrité et la protection de vos données ce qui ne peut que contribuer à rassurer l’administration fiscale en cas de contrôle. Les éditeurs et fabricants de systèmes d’encaissement qui n’appliqueront pas de façon stricte les préconisations imposées par la loi pourront être considérés comme fournissant des solutions de gestion et d’encaissement potentiellement “permissives”. Elles pourront faire l’objet de mises en garde.   En d’autres termes, se doter aujourd’hui d’un système d’encaissement non sécurisé ne vous met pas en conformité avec la loi et constitue un risque à la fois interne ( car la fraude peut se produire à votre insu au sein même de votre établissement   ) et externe ( par le simple fait d’attirer sensiblement l’attention de l’administration fiscale sur votre installation )

Assistance et interventions sur les anciennes versions

La loi prévoit des sanctions extrêmement sévères à l’encontre des éditeurs, fabricants de caisse, installateurs et revendeurs en cas de failles logicielles avérées ou de contextes volontaires favorisant un accès extérieur volontaire et illicite aux bases de données. A ce titre, la loi indique clairement que toute intervention ou assistance sur les anciennes versions dites potentiellement “sensibles” rend immédiatement responsable le fournisseur. Nous ne pourrons donc plus assurer l’assistance et le débridage des anciennes versions antérieures à la version 2.32.

Mise à jour obligatoire

La loi imposant une mise en conformité de vos installations, vous devez impérativement procéder dans les plus brefs délais à une mise à jour logicielle en version minimum 2.32 ou supérieure. Pour toute information concernant cette mise à jour, veuillez vous rapprocher de votre revendeur habituel.

source : Kwisatz (logiciels d’encaissement et de gestion)